Le bail d’habitation est souvent à l’origine de nombreux litiges entre propriétaire et locataire. Il s’agit du type de bail parmi les plus courants dans le secteur de l’immobilier. Cependant, la législation régissant ce type de contrat n’est pas toujours facile à comprendre pour la plupart des gens. Cela est à mettre sur le compte des reformes successives apportées sur certains textes régissant la location immobilière. Pour éviter les litiges portant sur un bail d’habitation, il est important que les deux parties prennent le temps de bien étudier les points essentiels du contrat. Dans la suite de ce billet, découvrez quelques conseils utiles permettant de contourner les mésententes et de signer le contrat de bail d’habitation en toute sérénité.

L’importance de se tenir aux clauses légales

Comme tous les contrats, le bail d’habitation contient un certain nombre de clauses engageant le propriétaire ou le bailleur et le locataire dans une obligation réciproque. Ces clauses sont définies par la loi en vigueur et leur application ne doit pas être entachée d’ambiguïté. Pour que le contrat entre les deux parties soit valable, la loi impose l’inscription des mentions obligatoires suivantes :

• • Les noms des contractants (bailleur et locataire)

• • Les adresses des deux parties

• • Le type de bien objet du contrat

• • L’année de construction

• • La surface habitable

• • Le nombre des pièces

• • Les équipements installés (cuisine, chauffage, sanitaires…)

• • La prise d’effet et la durée du contrat

• • Le montant du loyer

• • Les charges diverses

Les deux parties sont libres de mentionner d’autres clauses, mais celles-ci doivent respecter la loi. Ainsi, il est possible de mettre des clauses résolutoires dans le contrat afin que l’une des parties puisse rompre celui-ci en cas de non-exécution d’une obligation. Sachez que l’absence des clauses obligatoires dans un contrat de bail peut être évoquée dans une demande de nullité du contrat.

Prévoir la résolution des litiges dans les clauses

En général, l’application de la loi du 6 juillet 1989 suffit pour résoudre de nombreux sujets de discorde dans un contrat de bail. Les règles de préavis, la révision du loyer, la restitution de la caution, la régularisation des charges des travaux et d’autres sujets pouvant entraîner un différend entre le bailleur et le locataire sont énoncés dans cette loi. Le bailleur doit aussi porter une attention particulière sur les frais d’agence qui sont également réglementés par la loi. Le barème dépend principalement de la taille du logement et de la zone géographique d’implantation. Si le propriétaire a sollicité les services d’un professionnel de l’immobilier pour louer son bien, les modalités de partage des frais d’agence doivent figurer dans le contrat de bail.

Vérifier les documents annexés au contrat de bail

Dans un bail d’habitation, certains documents doivent être annexés au contrat. C’est le cas du document établissant l’état des lieux au moment de la remise des clés. Il est recommandé de se renseigner sur les données qui doivent obligatoirement figurer dans ce document afin d’éviter d’éventuels litiges pendant la durée du bail. Si le logement est situé dans un immeuble, le règlement de copropriété doit être annexé au contrat de bail. Le bailleur est aussi tenu de remettre une copie du dossier de diagnostics techniques immobiliers au locataire. Si le bien proposé à la location est conventionné, il est aussi recommandé d’annexer la convention APL ou Anah au contrat de bail. D’autres documents peuvent être annexés à ce contrat en fonction des spécificités du logement loué.

Pour faire relire votre bail d’habitation et éviter ainsi les litiges, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Cela vous permettra de comprendre toutes les subtilités pouvant conduire à des mésententes entre vous et le propriétaire. Maitre Carré Donnini Emmanuel établi à Besançon vous accompagne dans la signature de votre contrat de bail. Son cabinet fournit aussi un large éventail de prestations pour toutes questions relevant du droit de la famille et du droit patrimonial. N’hésitez pas à solliciter ses compétences.