La SCI (Société Civile Immobilière) est également connue sous le nom de SGI ou Société de Gestion Immobilière. C’est un groupe de personnes qui s’unissent pour acheter un bien immobilier. Le but de cette structure est de faciliter les démarches administratives. Découvrez dans cet article, les conditions à remplir pour créer une SCI et les points à maîtriser sur le sujet.

Quelles sont les conditions pour la création d’une SCI ?

La création d’une  détient de nombreux avantages juridiques. Cependant, afin d’en bénéficier pleinement, il est indispensable de suivre certaines conditions :

  • La SCI doit avoir une activité immobilière. Figure parmi ces activités la gestion par vente ou location de biens immobiliers. Peuvent également y être compris, l’administration et l’acquisition d’immeubles ;
  • La SCI peut être gérée par une seule personne. Seulement, cette période n’est que transitoire ;
  • La SCI doit se soumettre à la fiscalité des bénéfices. Deux régimes d’imposition des bénéfices sont possibles : l’impôt sur les sociétés, ainsi que les régimes des sociétés des personnes ;
  • La SCI doit se conformer aux formalités de création.

Pour vous aider dans vos projets de création de Société Civile Immobilière, n’hésitez pas à contacter l’équipe de L&C STRATEGIES ET CONSEILS !.

Quelles sont les étapes pour la création d’une SCI ?

La création d’une SCI n’est pas complexe. Notez ces démarches à suivre chronologiquement :

La rédaction du statut

C’est une étape cruciale dans la mise en place d’une Société Civile Immobilière. Le statut peut être rédigé sous « seing privé » ou en acte authentique. Sa durée de vie -qui ne dépassera pas les 99 ans- doit y figurer. Sa propagation sera décidée d’un commun accord entre les associés ;

La validation du statut par le centre des finances publiques

Envoyez les papiers au greffe du Tribunal de Commerce. La validation est gratuite et la procédure sera clôturée par l’envoi des dossiers et l’enregistrement de ces derniers au centre des impôts ;

La publication d’un avis de constitution

La publication doit se faire via un journal d’annonces légales. Les informations suivantes doivent y figurer :

  • La dénomination sociale ;
  • Le siège ;
  • Le capital social ;
  • L’identité du gérant.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés

Cette démarchera servira à obtenir une immatriculation et à exercer légalement.

Quelles sont les conditions au niveau des associés ?

Le pilier de  ladite Société Civile Immobilière réside dans ses associés. Voici, les conditions à connaître :

  • L’âge des associés n’est pas limité. Même un mineur, émancipé ou non, peut y adhérer. Dans la plupart des cas, les parents membres de la SCI souhaitent y intégrer leurs enfants pour les bénéfices futurs. Dans ce cas, une autorisation des représentants légaux est indispensable ;
  • Les membres de la SCI peuvent être des personnes morales ou physiques ;
  • Concernant le nombre de membres pouvant intégrer la SCI, aucun nombre maximal n’est imposé. Quant au nombre minimal, il sera de 2 personnes minimum ;
  • Les membres, qu’ils soient majeurs ou mineurs sont solidairement responsables des dettes de la société ;
  • La SCI n’exige aucun lien de parenté entre membres. Vous pouvez créer une société entre couple, en concubins, entre amis, entre collègues ou autres.

NB : il existe une forme particulière de SCI comme la SCI familiale. Dans ce cas, un lien de filiation est requis. Cela nécessite que les membres de la société soient de la même famille. Cette SCI facilite la transmission et la gestion de leurs biens immobiliers communs. Un contrat doit être signé entre les membres pour éviter les litiges à l’arrière.