Le droit immobilier est l’ensemble des textes juridiques qui régissent la gestion des biens appelés « immeubles », c’est-à-dire qu’on ne peut pas les déplacer, contrairement aux biens « meubles »). Cela inclut notamment les terrains, les bâtiments, les appartements, etc. La loi s’applique à toute personne ayant un lien au bien immobilier en question, qu’elle soit propriétaire, copropriétaire, locataire, constructeur, vendeur, acheteur, agent immobilier ou même simple voisin. Si vous êtes concerné par les réglementations du droit immobilier et que vous cherchez les informations essentielles, vous êtes sur la bonne page. Trouvez plus de détails dans cet article.

Les champs d’application du droit immobilier

Le droit immobilier s’applique dès qu’il s’agit d’une affaire impliquant un bien immeuble, que ce soit dans le cadre d’une construction, d’une vente, d’une location ou d’autres actions de disposition et d’administration.

Le droit immobilier est rattaché au droit public et au droit privé. De ce fait, c’est l’un des domaines les plus compliqués. En cas de litiges, avoir recours à un avocat spécialisé en droit immobilier est fortement recommandé. Un professionnel saura vous accompagner, vous conseiller et surtout protéger vos droits et vos intérêts tout au long de la résolution des problèmes relatifs à vos biens immobiliers.

Concernant les achats et les ventes de biens immobiliers

Les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers doivent suivre des procédures strictes et précises avant toute transaction.

En premier lieu, les deux parties doivent signer un accord appelé l’avant-contrat ou le compromis de vente ou encore la promesse de vente. C’est un document qui stipule que l’acquéreur s’engage à vraiment acheter le bien et à endosser les responsabilités en cas d’annulation. Il en va de même concernant le vendeur. Un acompte de 5 % du prix total sera alors versé. À savoir que le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique du bien (CREP, Amiante, Termite, DPE, ERNMT…) avant la signature du compromis devant un notaire.

Quelques mois après l’avant-contrat vient la signature de l’acte de vente, toujours devant un notaire. L’acheteur paye le reste du montant, devient officiellement le nouveau propriétaire du bien et acquiert tous les droits de propriété.

Concernant la location de biens immobiliers

Quand il s’agit d’une location, les propriétaires et les locataires ont des droits et des obligations qu’ils doivent respecter. Que ces dernières soient légales ou contractuelles (après signature d’un bail), le droit immobilier couvre toutes les procédures à suivre en cas de non-payement du loyer, d’expulsion non justifiée, de travaux urgents, de conflits de voisinage ou d’autres troubles.

En droit immobilier, les litiges résultant d’un conflit de voisinage sont de plus en plus fréquents. Il faut savoir que toute personne perturbant la tranquillité du voisinage (non-respect des règlements de location, nuisances sonores ou olfactives, etc.) est susceptible d’être poursuivie en justice.

Concernant les droits de construction

Comme déjà mentionné, le droit immobilier est étroitement lié au droit privé (droit du contrat), mais aussi au droit public, donc au code de l’urbanisme. Ce code oblige les propriétaires à posséder un permis de construire avant d’entamer tout projet de construction. Il s’agit d’une autorisation administrative donnée par la mairie locale. Pour l’obtenir, le propriétaire ou le constructeur doit déposer une demande tout en renseignant les plans de construction afin de permettre les études quant à la possibilité ou non de concrétiser le projet.

Concernant les taxes et les impôts

Les biens immobiliers n’échappent pas non plus aux taxes et aux impôts. Par exemple, les habitants (propriétaires ou locataires) doivent payer les taxes d’habitation. On compte aussi les taxes foncières, les taxes sur les logements vacants, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, etc.

Si vous avez des litiges inhérents au droit immobilier, n’hésitez pas à solliciter des avocats compétents comme ceux du cabinet SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET.