Si vous êtes propriétaire de logement et que vous souhaitez le mettre en location, le revendre ou même le déplacer, il est capital que vous le mettiez en règle. Vous devez donc, pour ce, vous faire appel aux travaux de mise en conformité garantissant le respect des normes d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène. Dans les quelques lignes de cet article, nous vous invitons à découvrir l’essentiel à retenir en ce qui concerne les travaux de mise en conformité d’un logement.

Généralité sur les travaux de mise en conformité

Les normes s’appliquant au logement en plus d’être nombreuses ne cessent d’évoluer au fil du temps.  Il s’agit en quelque sorte des garanties de protection de la santé, de sécurité, de salubrité, de respect écologique, etc. Ceci étant, la mise en conformité est essentielle lorsqu’il est question de mise en location, de revente ou encore de déplacement de maison. Notons que la remise en norme d’un local dépend de son statut et que les règles diffèrent dans chaque situation.

Il convient toutefois de noter que la responsabilité de la mise en conformité est décidée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Mais en absence de clauses spécifiques immédiates, les travaux de mise en conformité des locaux sont entièrement à la charge du bailleur. En effet, selon l’article 1719-2 du Code civil, ce dernier à l’obligation de supporter la mise en conformité des lieux.

Les travaux de mise en conformité, pourquoi ?

Le but premier des travaux de mise en conformité est de rendre décent un logement. En tant que propriétaire-bailleur souhaitant mettre en location votre logement, vous avez l’obligation de respecter certains critères sanitaires et sécuritaires. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques d’un logement décent, les critères de base à respecter sont :

• le gros œuvre doit être en bon état d’entretien, d’étanchéité et de solidité ;
• les garde-corps des escaliers et des fenêtres ne doivent présenter aucun danger ;
• les réseaux et branchements d’électricité et de gaz tout comme les équipements de production d’eau chaude doivent impérativement être conformes aux normes de sécurité établies par les lois et règlements. De plus, elles doivent être en parfait état de fonctionnement ;
• le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant soit un volume habitable égal au moins à 20 mètres cubes, soit une surface habitable égale à 9m² (au minimum) et une hauteur sous plafond égale à 2,20m (au minimum) ;
• des dispositifs de ventilation assurant un renouvellement d’air, un éclairement naturel suffisant, une installation de chauffage et d’eau potable, un coin cuisine ou une cuisine ainsi qu’une installation sanitaire intérieure qui comprend des w.c. séparés de la cuisine et un équipement pour la toilette munie d’eau chaude.

Conséquence de la non-exécution des travaux de mise en conformité

La mise en location ou en vente d’un logement non conforme peut avoir de véritables déconvenues au propriétaire du bien. En effet, lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence définis par la loi, le locataire peut exiger de lui l’exécution des travaux de mise en conformité. Ce dernier doit, en cas de non-exécution, mettre le propriétaire en demeure via une lettre recommandée pour qu’il remplisse ses obligations. Notons qu’en cas de refus, il peut faire appel au tribunal d’instance qui soit réduira le montant du loyer, soit suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux.

Par ailleurs, le propriétaire ne percevra plus l’aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d’Allocations Familiales et ce, jusqu’à exécution des travaux. Mais si le locataire justifie avoir demandé au propriétaire la mise en conformité du logement, il sera en droit de percevoir cette aide.

En somme

Tout propriétaire bailleur que vous êtes, il est primordial pour vous de réaliser les travaux de mise en conformité de votre logement. Cela vous permettra de vous conformer aux lois et règlements prescrits. Cependant, il est capital que ces travaux soient réalisés par des professionnels jouissants de nombreuses années d’expérience comme la société Excavation Steve Beaumont.