La délégation d’assurance est une pratique qui n’existait pas avant l’année 2010. Les emprunteurs étaient obligés de souscrire à une assurance emprunteur dans l’institution où le prêt avait été effectué. Depuis que la loi Lagarde a été votée, la délégation d’assurance est possible. En quoi consiste cette délégation d’assurance ?

De quoi s’agit-il ?

La délégation d’assurance est la capacité pour un emprunteur de souscrire à une assurance emprunteur dans une institution différente de l’institution de prêt. C’ est obligatoire quand l’on souscrit un prêt immobilier. Toutes les définitions et les réponses aux questions générales autour de l’assurance de prêt sont sur cette page du site credit-immo.info.

En effet, pour s’assurer du remboursement de leur prêt, les institutions de prêt imposent aux emprunteurs de souscrire à une assurance emprunteur. Ce contrat d’assurance ne pouvait autrefois n’être pris que chez le prêteur. C’est grâce à la loi Lagarde, votée en 2010 que ce contrat d’assurance peut désormais être pris chez dans une autre structure d’assurance.

La délégation d’assurance est un droit de l’emprunteur. Il a le droit de choisir selon son bon vouloir la structure d’assurance qui couvrira son prêt. Par contre, il existe une condition quant au choix de cette autre structure. Elle doit respecter les exigences de la banque et avoir un niveau de garantie égal ou supérieur à celui de l’institution de prêt.

La délégation d’assurance est valable dès le l’obtention du prêt et quand le prêt est déjà octroyé. Ce qui veut dire que vous pouvez souscrire à une autre assurance dès le début de votre prêt ou que, même si vous avez entamé un contrat d’assurance avec votre prêteur, vous pouvez changer d’assurance en cours de contrat et bénéficier d’une délégation de contrat.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance comprend de nombreux avantages au nombre desquels :

• Le choix de la bonne garantie : en effet, choisir l’assurance que vous voulez vous permet de bénéficier de plusieurs options. Vous avez la liberté et la possibilité d choisir une assurance en fonction de votre âge, de votre état de santé, de votre fonction et d’autres données personnelles.
• La possibilité de négociation : elle existe aussi avec votre institution de prêt mais les possibilités en sont réduites. Par contre, avec une délégation d’assurance, vous pouvez vous tourner vers des institutions qi vous proposent une plus grande marge de négociation.
• La réévaluation de la cotisation d’assurance : contrairement au contrat de groupe qu’offrent les institutions de prêt, la délégation d’assurance vous permet d’avoir une assurance personnalisée qui réévalue (et fait diminuer) la cotisation d’assurance en fonction du capital restant dû (la somme restante du prêt à payer).

Avec la délégation d’assurance, vous avez le choix. Vous pouvez trouver une institution qui vous propose de meilleures garanties que celles proposées par votre institution de prêt et vous êtes libre de les choisir. Ce travail est très particulièrement efficace quand il est confié au professionnel de la délégation d’entreprise : le courtier en assurance de prêt. Il connaît le marché mieux que personne et trouvera pour vous l’assurance la moins chère à niveau de couverture égal (c’est une obligation légale : la nouvelle assurance est au moins égale à la précédente).

De plus, la procédure de délégation d’une assurance emprunteur est assez simple. Il vous suffit de présenter à vote institution de prêt le nouveau contrat d’assurance avec une demande de changement d’assurance. La banque se donne un intervalle de 10 jours pour vous signifier si ou non votre demande est acceptée.

Mais, lorsque toutes les conditions sont remplies, rien ne vous empêche de profiter de votre délégation d’assurance.