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posts in Reconnaissance de dette notariée tag

Réglementations

Quel est l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée ?

by Anne Wiseman 03/30/2022 900 Views
Quel est l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée ?

La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit et établi au niveau d’un notaire qui engage un débiteur et un prêteur. Elle a valeur…

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