La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit et établi au niveau d’un notaire qui engage un débiteur et un prêteur. Elle a valeur d’acte juridique et prend en compte un nombre exhaustif de détails. Même si elle offre plus de sécurité aux principaux concernés, elle génère néanmoins certaines dépenses. Découvrez dans les lignes à suivre de cet article plus d’informations à ce sujet.

La reconnaissance de dette notariée : Peut-elle justifier d’un prêt en instance ?

La reconnaissance de dette notariée prend très souvent la forme d’une lettre. Son but est d’attester dans le cadre de la loi qu’un débiteur doit une certaine somme d’argent à un créancier. Dans cette lettre, on retrouve la somme totale due, l’identité du débiteur comme du créancier ainsi que la date des différentes échéances. Quand elle amène à faire intervenir un notaire, elle devient un acte juridique et vous procure l’avantage de sécuriser vos investissements.

Reconnaissance de dette notariée : les principaux avantages qu’elle offre

L’argument sécuritaire qui est développé ici chaque fois qu’on parle de reconnaissance de dette notariée concerne à la fois le créancier et le débiteur. L’emprunteur est rassuré d’entrer en possession de ses fonds au moment opportun. Quant au débiteur, il a la garantie de ne pas se faire harceler en attendant cette date. Il convient de rappeler qu’une reconnaissance de dette peut être invalidée quand elle est mal rédigée. Elle peut même conduire à une contestation de la dette.

Ainsi, contracter une telle reconnaissance de dette en présence d’un notaire vous offre comme avantages :

• D’éviter tout conflit à l’avenir ;
• De mettre les principales parties concernées face à leurs responsabilités en leur rappelant leurs différents droits et devoirs ;
• D’éviter toute conséquence imprévue ou non envisagée découlant de la dette contractée.

Reconnaissance de dette notariée et fiscalité

La présence d’un notaire vous permet de suivre une démarche qui sera en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Par exemple, il est de nos jours reconnu que dans le cas d’une créance excédant 760 €, la reconnaissance de dette notariée doit absolument être enregistrée auprès des services d’impôts.

Pour ce faire, le prêteur doit remplir un formulaire, le Cerfa 2062 dans le but d’effectuer une déclaration de prêt. Les subtilités de cette démarche sont laissées au soin d’un notaire ou d’un avocat spécialisé. Leurs rôles étant de conseiller au mieux les différentes parties sur les actions à mener dans le cadre de la loi. En effet, c’est à partir de la date d’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès des impôts que le créancier pourra réclamer selon un délai les sommes qui lui sont dues.

Reconnaissance de dette notariée : autres avantages

Du fait de son expérience en tant que juriste, le notaire rajoute les mentions adéquates afin de personnaliser la reconnaissance de dette notariée. De cette manière, il s’assure que le document constitue une preuve juridique devant les tribunaux. En dehors de cela, il est assermenté pour justifier de l’authentification de la signature du débiteur.

Dans le cadre de la reconnaissance de dette notariée, le notaire accomplit un certain nombre de démarches. Il se charge entre autres de remettre au créancier une reconnaissance de dette ayant valeur de titre exécutoire. En effet, avec cette copie, il lui suffira de faire intervenir un huissier de justice pour récupérer son argent. Il n’a donc plus besoin d’intenter une action coûteuse en justice. C’est un précieux avantage qu’il faut savoir mettre à profit. Toujours en matière de démarche, le notaire peut se charger d’enregistrer la reconnaissance de dette auprès des services des impôts.

Vous savez à présent tout à propos de la reconnaissance de dette notariée. Malgré son importance capitale, beaucoup de personnes négligent souvent les procédures à suivre ou le personnel assermenté à contacter. Pour une sécurité de vos investissements, n’hésitez donc plus à suivre nos conseils afin de profiter de ses divers avantages.