Suite à la perte d’un parent, les héritiers ont la pénible tâche de devoir vider le logement du défunt. Le tri des objets et l’estimation de la valeur du patrimoine peuvent être réalisés par les héritiers eux-mêmes ou confiés à des professionnels selon leur souhait. Qu’elle que soit leur décision, le débarras de succession doit être effectué dans le respect des procédures légales. Comment vider un logement après un décès ? Découvrez dans cet article les différents modes d’évaluation des meubles dans l’appartement du défunt, le tarif de la prestation d’un notaire et le rôle des entreprises de débarras.
Estimation de la valeur des meubles meublants
Sont considérés comme meubles meublants les biens d’usage et d’ornementation présents dans le logement du défunt (ou dans son ancienne résidence si la personne décédée était dans une maison de retraite) : mobiliers, vaisselles, tableaux, bijoux… Les meubles meublants doivent être listés, article par article, dans l’acte d’inventaire avec l’estimation de leur juste valeur.
Il existe plusieurs façons de procéder à l’estimation des meubles meublants :
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- La vente des biens (dans les 2 ans qui suivent le décès),
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- La réalisation d’un inventaire par un notaire (dans les 5 ans qui suivent le décès du propriétaire),
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- La déclaration de la valeur de la succession par les héritiers.
Sauf pour le cas de l’inventaire réalisé par le notaire, la valeur des meubles meublants déclarée doit faire au minimum 5 % de la valeur de l’ensemble des autres patrimoines du défunt (biens immobiliers, objets de collection, assurance vie souscrit par son conjoint…). Les droits de succession seront calculés à partir de cette valeur.
Tarif de l’inventaire réalisé par un notaire
La tarification de l’inventaire est fixée par la loi. Les frais rattachés à l’inventaire sont :
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- Émolument du notaire pour l’inventaire : 76,92 € (HT), soit 92.30€ TTC ;
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- Droit fixe d’enregistrement : 125€
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- Émolument du notaire pour clôture d’inventaire : 76.92€ (HT), soit 92.30€ TTC ;
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- Droit fixe d’enregistrement : 125€
À ces tarifs doit s’ajouter le coût de la prisée. Celui-ci est calculé, un à un, à un taux proportionnel à la tranche d’assiette où se trouve la valeur du bien.
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- Soit 1,500 %, pour un objet estimé à une valeur comprise entre 0 et 1 725 € ;
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- 0,500 % pour un bien d’une valeur comprise entre 1 726 € et 4 600 € ;
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- 0,250 % si la valeur de l’objet est comprise entre 4 601 € et 34 500 €
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- et 0,100 % pour un bien estimé à une valeur de plus de 34 501 €.
Sachez que la réalisation de l’inventaire peut aussi être confiée à un huissier ou un commissaire-priseur.
Rôles des entreprises de débarras de succession
Les entreprises spécialisées dans le débarras de succession s’occupent du tri des objets et des effets personnels du défunt. Ces professionnels sont à la disposition des héritiers pour chercher un document particulier parmi le tas d’objets sur les lieux. Ils débarrassent tous les encombrants et déposent les objets sans valeur à une déchetterie ou une association caritative selon les consignes qui leur sont imposées.
La rémunération de ces entreprises peut se faire avec les biens qu’elles pourraient revendre à une brocante.
Sollicitez l’entreprise Debeco pour s’occuper du débarras de la maison d’un proche déchu à Aufferville et alentour. Elle vous propose un service de qualité sans frais. Elle peut aussi racheter certains des vieux objets selon votre accord.
Les entreprises de débarras de succession peuvent intervenir pour nettoyer les lieux et évacuer les encombrants. Les héritiers vont, ensuite, réaliser une vente publique des biens ou solliciter un notaire pour établir un acte d’inventaire. Il est aussi possible de déclarer soi-même la valeur des biens et de payer le forfait mobilier au taux de 5 %. L’inventaire est recommandé dans le cas ou là valeur des meubles est estimée à moins de 5 % de celle de l’ensemble du patrimoine du défunt. Il évite également les conflits ultérieurs entre les héritiers concernant la valeur des biens.
