La domiciliation commerciale est devenue incontournable pour les sociétés. En effet, elle se définit comme étant l’adresse que les tiers comme les fournisseurs, les clients, les bénévoles et les partenaires retiennent. Elle est également appelée le siège social de l’entreprise. En d’autres termes, c’est l’adresse administrative de l’organisme, mentionnée sur les documents officiels. Cette adresse est située dans un site suggéré par une société de domiciliation. De plus, il faut préférer un endroit qui reflète son image.
Opter pour cette forme de domiciliation offre de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprises, les micro-entrepreneurs et les fondateurs d’association.
Pourquoi choisir la domiciliation commerciale ?
Une entreprise ou une association peut être domiciliée à la résidence d’un de ses dirigeants ou de ses membres. Cependant, ce choix connaît des limites. Pour cela, choisir la domiciliation commerciale reste la meilleure option. En effet, ce genre de domiciliation permet de mettre en place une association ou une entreprise à faible coût, et ce, à la différence d’une location de local. De plus, plusieurs formules sont proposées par les sociétés de domiciliation afin de répondre au mieux les attentes et les besoins de chaque entité.
Hormis l’abordabilité et la flexibilité, elle peut également remporter en crédibilité. En réalité, l’entreprise de domiciliation propose des adresses situées dans des zones réputées et stratégiques. Ainsi, vous n’aurez plus à vous soucier des différentes procédures administratives au cas où il y a un changement de siège.
Que dit la loi ?
La portée du contrat de domiciliation
L’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 stipule que : « Toute personne qui s’installe dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l’étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet, avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux ». Par conséquent, la signature d’un contrat de domiciliation par les deux parties est très importante. Ce contrat doit déterminer sa durée. Celle-ci est de trois mois au minimum. Son renouvellement s’effectue par prorogation tacite, à l’exception de résiliation.
Toutefois, les deux parties sont engagées à respecter certaines obligations.
Quelles sont les obligations de ces deux parties ?
D’une part, la société de domiciliation s’engage à conférer à l’entité domiciliée les locaux, les équipements et services indispensables à la détention, à la protection et à la consultation de ses pièces administratives.
Les locaux concernent les salles de surveillance, les salles de réunion, etc.
Le domiciliataire est aussi obligé de renseigner le greffe du tribunal de l’interruption de la domiciliation d’une entreprise dans ses locaux, et ce, quel que soit le motif (résiliation ou expiration du contrat).
De même, l’article L-561-2 du code monétaire et financier affirme que le domiciliataire est tenu de garantir la fiabilité du client. De ce fait, il doit effectuer une appréciation du profil du prochain domicilié. Il doit aussi veiller à ce que celui-ci ne soit pas impliqué dans des fraudes fiscales, blanchiment de capitaux et financements terroristes.
D’autre part, l’entité domiciliée doit obligatoirement employer les locaux de façon effective et exclusive, c’est-à-dire soit comme succursale, soit comme siège. Elle est également obligée d’avertir le domiciliataire en cas de changement de sa forme juridique, de sa dénomination, de son objet social, de l’adresse de son équipe de direction, etc.
À qui faire appel ?
L’entreprise DOM’A MEAUX située dans le département de la Seine-et-Marne (77) vous propose la domiciliation de votre antenne commerciale ou de votre entreprise, et ce, à moindre coût. Grâce au contrat de domiciliation établi, vous bénéficierez d’un siège social et d’une adresse indispensable à toute formalité d’inscription au registre du Commerce et des sociétés.
