L’acquisition d’un bien immobilier nécessite plusieurs précautions surtout lorsque ce bien est en copropriété. Le diagnostic loi carrez fait partie de ces précautions. Il permet à l’acquéreur et au vendeur de s’accorder sur l’exactitude de la superficie qui fait objet de la vente. Voici des informations détaillées sur ce diagnostic.
Les situations qui nécessitent un diagnostic loi carrez
Le diagnostic loi carrez a fait son apparition suite à la publication de la loi carrez dans les années 1996. Cette loi fait obligation à tout vendeur de tenir un acheteur informé de la surface privative d’un bien en copropriété. Il s’agit de la copropriété verticale ou verticale. La copropriété horizontale concerne les maisons dans des lotissements. La copropriété horizontale prend en considération les appartements situés dans un même immeuble.
Le diagnostic loi carrez est le moyen adéquat pour permettre à un acquéreur d’avoir connaissance de la valeur réelle de son bien. Ainsi, il a un aperçu de l’étendue de son droit de propriété. Cela l’aide à déterminer ses futures charges.
Le calcul de la surface loi carrez
Le métrage loi carrez prend en considération les parties closes et couvertes d’un bien immobilier. Sa superficie doit être d’au moins 8 m² avec une hauteur de plafond égal ou supérieur à 1,80 m. Toutefois, il faut veiller à retirer certains éléments de la surface loi carrez. Il s’agit des cages d’escaliers, des murs, des cloisons, des embrasures de portes, des gaines. Les espaces comme les caves, les garages, les parkings, les jardins sont généralement retirés également. Elles sont considérées comme des espaces non privatives. Les parties à usage commun sont aussi exclues de la surface loi carrez. Mais la jurisprudence a défini des cas de réaménagement d’espace pour lesquels elles peuvent être prises en considération.
Le professionnel qualifié pour faire un diagnostic loi carrez
La détermination de la surface loi carrez se fait selon des règles de calcul assez complexe. En effet, une erreur de déclaration d’une superficie supérieure à 5 % à la superficie réelle peut donner à une action en justice. L’acheteur peut ainsi demander une remise du prix de vente pour corriger les irrégularités. C’est donc un travail qui demande beaucoup de précisions. Il est alors conseillé de vous référer à un professionnel du domaine, le diagnostiqueur immobilier. Il vous fournira une prestation de qualité appuyée par la délivrance d’un certificat loi carrez. Ce document important qui doit être annexé à toute promesse de vente et qui vous protège de tout litige.
Le coût d’un diagnostic loi carrez
Il est difficile de donner la valeur exacte d’un bien immobilier. Certains éléments émotionnels entrent parfois en considération au moment de la détermination du coût du bien. La tarification d’un diagnostic carrez n’échappe pas à ces éléments non scientifiques. Retenez qu’il n’existe pas de disposition légale qui régit ce domaine. Chaque professionnel fixe alors librement son prix. Une fourchette de prix pourrait vous être utile. Un croisement de divers devis permet de constater que le coût d’un diagnostic loi carrez varie entre 40 € et 250 €. Cette estimation concerne un bien de taille moyenne avec 3 trois-pièces. Attendez-vous donc à plus pour un bien d’une plus grande superficie.
La durée de validité d’un diagnostic loi carrez
La durée de validité d’un diagnostic loi carrez est relative. Cette relativité dépend de certains éléments. Logiquement, la superficie d’un bien n’évolue pas. Cependant, des travaux peuvent apporter des modifications non négligeables. Si le vendeur n’a pas effectué des travaux depuis l’achat du bien, il n’a pas besoin de refaire le diagnostic. Mais chaque fois que des travaux de réaménagements sont effectués, il est obligatoire de reprendre le diagnostic. Cela permet à l’acheteur de connaitre la valeur réelle de son futur bien et protège le vendeur contre tout recours.