Face à la pénurie de logements dans les grandes villes, comme à Paris, Marseille et Lyon, les gens sont souvent contraints d’habiter dans des appartements étroits. Or, cette situation peut entraîner des abus de la part des propriétaires. La pratique la plus courante concerne la division abusive des lots de copropriétés ou encore des pavillons. Justement, pour mieux protéger les acquéreurs de biens immobiliers, l’État a instauré la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez. Voici un tour d’horizon de la teneur de cette règlementation.

Les dispositions principales prévues dans la loi Carrez

Dans le cadre d’une vente immobilière, la loi Carrez impose au propriétaire de mentionner la superficie privative d’un lot en copropriété dans tous les documents nécessaires à la transaction. Grâce à cette mesure, l’acquéreur potentiel peut connaître précisément la surface totale du bien qu’il a prévu d’acheter.

Il faut noter que le cadre d’application de la loi Carrez est particulièrement strict. Le calcul de la superficie privative concerne toutes les ventes immobilières d’un bien en copropriété. D’ailleurs, il peut s’agir d’un lot à fonction résidentielle, commerciale ou pour toutes d’autres activités professionnelles.

En principe, la loi Carrez s’applique lors de la vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Néanmoins, les dispositions peuvent aussi concerner la mise en vente d’une maison en lotissement (copropriété horizontale).

En revanche, certains types de biens échappent à l’obligation de métrage de la superficie privative prévue par cette disposition. On peut citer les maisons individuelles classiques et les logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement ou encore vente sur plan).

Les méthodes de calcul de la superficie privative d’un bien immobilier selon la loi Carrez

Pour déterminer la surface privative d’un bien selon les dispositions de la Loi Carrez, voici la méthode à retenir. Il faut calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts avec une hauteur sous plafond de 1 m 80 minimum. Lors de la prise de mesure, les surfaces occupées par les murs, les diverses cloisons, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les cages d’escaliers sont exclues.

Concernant l’application de la loi Carrez, la prise en compte des superficies des sous-sols, des combles aménagés ou non aménagés, des greniers, des remises, des réserves et des vérandas est possible sous certaines conditions. La surface de ces espaces doit être supérieure à 8 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Focus sur la différence entre  »superficie habitable » et  »superficie privative »

Dans le cadre du métrage loi Carrez, il faut faire la distinction entre la superficie habitable et la superficie privative.

Lorsqu’il s’agit de mesurer la surface habitable d’un local, la superficie des sous-sols, combles non aménagés, vérandas, greniers, remises et réserves est systématiquement exclue. En revanche, ces données peuvent être prises en compte dans le calcul de la surface privative d’un logement conformément aux dispositions de la Loi Carrez.

Qui contacter pour mesurer la superficie privative propre d’une habitation ?

Il faut noter que le métrage loi Carrez d’un lot en copropriété peut s’avérer difficile. D’où la nécessité de solliciter l’intervention d’un expert dans ce domaine. Ce dernier possède les compétences techniques et les outils nécessaires pour calculer la superficie privative d’un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle faisant partie d’un lotissement. La validité des rapports émis par un vrai expert en loi Carrez est également plus fiable.

Sachez que le cabinet A.2.L.2 établi à Nogent-le-Roi est une référence locale en matière de métrage loi Carrez de tous locaux. Des experts interviennent sur site pour réaliser le calcul de la superficie privative du bien immobilier. L’opération est réalisée conformément aux dispositions et réglementations en vigueur. Les rapports de l’intervention vous seront remis dans les plus brefs délais afin de faciliter la conclusion de la vente de la propriété immobilière.