Le logement neuf concerne uniquement les constructions immobilières dédiées à la location ou à la vente. De ce fait, tout bien immobilier sur lequel des travaux de réfection, de rénovation ou de réhabilitation ont été entrepris, est exclu dans ce domaine, sauf celui énoncé par la loi.
Ce que dit la loi
Le Code général des impôts français précise qu’un immobilier neuf est une construction immobilière nouvelle. Cependant, il peut s’agir aussi d’un bien immobilier faisant l’objet de travaux restrictivement recensés par la loi. On peut citer :
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- Les travaux de réfection comme la restauration des façades hors ravalement, la remise à neuf des fondations…
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- Les travaux de réparation du second œuvre tels que les huisseries, les cloisons, les sanitaires…
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- Les travaux de surélévation
Selon le Code général, qu’il s’agisse d’un bien immobilier refait ou une nouvelle construction, un immobilier n’est pas considéré comme neuf si sa réalisation ne date pas de plus de 5 ans.
L’achat d’immobilier neuf en VEFA
Lorsque le logement est à construire, on parle d’un achat d’immobilier en VEFA. Le bien immobilier est acheté par le futur acquéreur sur plan. Une fois la construction achevée, il en devient propriétaire. De ce fait, le paiement s’effectue suivant l’état d’avancée des travaux. Voilà pourquoi, ce type d’achat d’immobilier neuf est appelé Vente en l’État Futur d’Achèvement.
C’est le Code civil qui régit ce type d’achat dans le neuf. Auparavant, on a pu constater certains abus. C’est pour cette raison que la législation sur la VEFA a été renforcée, et ce, au profit de l’acheteur.
Contrairement à un achat « clé en main », celui d’immobilier neuf en VEFA se fait en plusieurs étapes. En effet, l’engagement d’acheter se porte sur un bien qui n’existe pas encore.
Exemple : un programme immobilier neuf vous intéresse beaucoup et il concerne un appartement proposé par le promoteur. Vous devez signer un contrat de réservation avec ce dernier. On vous demandera ensuite un dépôt de garantie dont le montant dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte définitif de vente. Mais en général, cette somme n’excède pas 5 % du prix. Notez aussi qu’aucun autre versement ne doit être payé avant la signature du contrat de vente. Quant au délai de rétractation, vous avez 10 j pour le faire. Passé ce délai, votre engagement est entériné par la signature de l’acte de vente devant le notaire.
L’achat d’immobilier neuf achevé
Il s’agit d’un achat d’immobilier neuf « clé en main ». Dans cette optique, le logement neuf n’a jamais fait l’objet d’une occupation antérieure et sa construction a été faite il y a moins de 5 ans.
Pour ce type d’achat dans le neuf, le futur acquéreur peut visiter le bien récemment construit et examiner l’absence de défaut de conformité ou de vices de construction.
Dans ce cas, l’intermédiaire est un promoteur immobilier ou une agence immobilière. Si le bien intéresse l’acheteur, le processus d’achat se fait comme à l’achat d’un logement ancien. Il faut, d’abord, signer une promesse de vente qui comprend les clauses suspensives nécessaires. Il faut ensuite réaliser le versement d’un acompte d’environ 10 %. En ce qui concerne la rétractation, le futur acquéreur a 7 jours pour la réaliser. Passé ce délai, il est dans l’obligation de conclure la vente définitive, en signant l’acte de vente définitif.
L’achat d’immobilier neuf refait
Il s’agit d’un immobilier qui a subi certains travaux de surélévation ou de réfection. Dans cette perspective, ces travaux doivent être réalisés il y a moins de 5 ans. Dans le cas contraire, il n’est plus considéré comme neuf.
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