Lorsqu’une personne, ou une entreprise, doit accéder à une zone publique ou privée pour une fin précise, elle doit demander un droit de passage. Cela dans le but de respecter les réglementations de conduite. Cet article fait les points sur les démarches à suivre pour avoir un droit de passage. Continuez à lire pour en savoir plus.
1- Demander le consentement du propriétaire du terrain
La première étape sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’une servitude de passage consiste à faire une demande pour obtenir le consentement écrit du propriétaire ou de l’occupant du terrain. Cela devrait inclure le nom du propriétaire ou de l’occupant, ainsi que ses coordonnées et tout autre prêteur. Assurez-vous que toutes les parties signent et datent le document pour vos dossiers.
2- Faire une entente d’emprise
Après avoir obtenu le consentement écrit, vous devez rédiger une entente d’emprise décrivant toutes les modalités pertinentes, comme la portée de votre utilisation, la durée de la période accordée, le calendrier de paiement et les restrictions imposées par le propriétaire. Selon votre type de demande, vous devez fournir une indemnité pour l’utilisation des terres d’une autre personne en échange d’une servitude de passage. Le montant et la fréquence des paiements doivent être clairement indiqués dans votre entente avec le propriétaire ou l’occupant afin que les deux parties comprennent leurs obligations financières respectives en vertu du contrat.
3. Rassembler tous les documents nécessaires
D’abord, vous devez avoir une entente de servitude qui énonce les responsabilités et les restrictions entre deux propriétaires fonciers. Cet accord devrait également préciser toutes les conditions relatives à votre demande. Ensuite, si la propriété en cours d’aménagement se trouve dans une ville, vous devez fournir un relevé ou une carte indiquant exactement l’emplacement de l’emprise.
Vous aurez aussi besoin d’une étude d’impact environnemental (EIE) pour prouver que tout changement à l’environnement dû à la construction (ou au développement) est minimisé, ou évité, complètement. Enfin, vous devez obtenir l’approbation des autorités locales, comme les conseils de comté et les administrations municipales, selon votre région de résidence.
Une fois que tous ces documents sont fournis et approuvés, vous pouvez enfin obtenir la permission de votre droit de passage.
À part les documents nécessaires qui sont cités ci-dessus, vous devez aussi vous munir du plan et des photos de votre projet.
4. Présenter votre demande
Une fois les documents rassemblés, déposez-les immédiatement auprès de l’organisme de réglementation locale et au propriétaire foncier. Sachez que toute personne ayant accès aux dossiers publics peut consulter ce document afin de savoir qu’une servitude de passage a été déjà accordée.
Notez bien que la demande d’approbation des autorités locales peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois en fonction de votre projet. Dans certains cas, une soumission électronique peut également être acceptée.
5. Négocier vos droits
Après avoir présenté votre demande, vous devez faire une négociation avec le propriétaire foncier à propos des droits associés à l’octroi de l’autorisation de passage. Cette étape vous permet de connaître les restrictions relatives à l’obtention de la permission et de convenir des modalités de paiement appropriées. Cela doit se faire avant de signer des contrats ou des ententes.
Si tout se passe bien et que toutes les conditions ont été respectées, vous devriez recevoir l’approbation de votre demande dans un délai raisonnable. À ce stade, vous pouvez commencer à travailler sur n’importe quel projet que vous prévoyez d’entreprendre.
La demande d’une servitude de passage est souvent une tâche complexe, à cause des nombreuses exigences juridiques. En effet, il est important de vous familiariser avec les lois et les règlements pertinents avant de présenter une demande. Pour faciliter les étapes à suivre, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un spécialiste en évaluation immobilière ou un conseiller juridique qualifié. Il peut vous fournir toutes les informations nécessaires, ainsi que les démarches administratives à suivre à ce propos.