Le bail de location immobilière est une convention faite par écrit entre le preneur et le bailleur. Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du locataire un bien immobilier, tandis que celui-ci doit honorer son engagement en payant un loyer. Mais une question se pose : peut-on résilier un contrat de bail ?
Résiliation de bail : que dit la loi ?
Le mot bail concerne le plus souvent le secteur immobilier. Il peut s’agir de baux d’habitation ou de baux commerciaux. Concernant les baux d’habitation, ils sont réglementés par la loi n°89-462 de l’année 1989 dont le but est d’améliorer le service location. Ce décret encadre plus particulièrement les contrats de location concernant les résidences principales louées nues et louées meublées. Bien que cette loi vise à protéger l’intérêt des deux parties concernées, les règles applicables aux preneurs sont toutefois beaucoup plus souples. En effet, la résiliation du bail à la demande du locataire est plus simplifiée. Celui-ci doit alors respecter le délai légal de préavis.
Que faut-il savoir sur la résiliation du bail à l’initiative du locataire ?
Le preneur peut rompre le contrat de bail de location à tout moment. Pour cela, il doit à l’évidence respecter la durée du préavis. Si le contrat concerne une location meublée, celle-ci est en principe de un mois et qui prend effet à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Par contre, s’il s’agit d’une location vide, la durée du préavis est généralement de trois mois. Celle-ci peut toutefois être réduite à un mois si le locataire est contraint de prendre congé :
-pour des raisons de santé
-S’il est vu attribuer une habitation où il a droit à une aide personnalisée au logement
-Dans le cas d’une perte d’emploi ou d’une mutation dans une autre ville.
Pour cela, le locataire doit présenter une pièce justifiant le motif pour bénéficier de cette exception. Il est également tenu de respecter sa part d’engagement (paiement du loyer et des charges) jusqu’à l’expiration du préavis.
Le locataire peut-il donner congé sans préavis ?
Le locataire peut effectivement donner congé sans préavis si le propriétaire manque gravement à ses obligations. En effet, il a pour obligation de fournir au locataire un logement décent et dans de bonnes conditions d’hygiène. Si celui-ci présente des problèmes comme une infiltration d’eau, une mauvaise installation électrique, cela peut être considéré comme un manque de responsabilité de sa part. Dans tous les cas, l’occupant est bien entendu tenu de respecter certaines procédures. Il doit informer le bailleur sur les problèmes qui se présentent et qui relèvent de la responsabilité de celui-ci. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du propriétaire, le locataire a le droit de saisir la mairie ou le Tribunal d’instance. Il peut par la suite quitter le logement sans préavis après l’expiration du délai imposée par le Tribunal.
Le propriétaire peut-il rompre un bail d’habitation ?
La loi précise que le propriétaire ne peut donner congé à un locataire que pour un motif légitime et sérieux. Il doit cependant attendre le terme du contrat de bail pour cela. Quoi qu’il en soit, il ne peut procéder à une rupture du bail qu’en cas de vente du logement ou que s’il souhaite reprendre celui-ci pour l’occuper. Il peut également décider de ne pas reconduire le contrat de bail si le locataire manque à ses obligations (non-paiement répété du loyer, troubles du voisinage, etc.). En revanche, quel que soit le motif de la non-reconduction du bail, le propriétaire doit respecter la procédure. En effet, il doit en avertir le locataire par le biais d’une lettre recommandée ou par un acte huissier. Il est également tenu de respecter le délai de préavis prescrit. S’il s’agit d’un bail de location de logement vide, le locataire dispose de 6 mois. Pour le cas d’une habitation louée meublée, le délai de préavis est de 3 mois.
