La Loi Carrez est entrée en vigueur depuis 1996. Elle fixe les règles pour mesurer la surface privative d’un appartement ou d’une maison en copropriété lors de la vente de cette dernière. Cette loi oblige en effet le vendeur à mentionner la superficie privative du lot cédé dans certains documents officiels tels que : le compromis, la promesse et l’acte de vente. Mais cette loi concerne-t-elle toute vente d’un bien immobilier ? La réponse dans cet article.

Qu’est ce que la Loi Carrez ?

La loi Caerrez est une loi qui régit le calcul de superficie des appartements ou maison en copropriété. Théoriquement, elle définit la notion de « surface privative » ou « superficie privative ». Celle-ci représente la surface de planchers des locaux située sous une hauteur supérieure ou égal à 1,80mètres après déduction. Les surfaces à déduire sont notamment, celle occupée par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtre, les marches et sages d’escaliers, les gaines. La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute vente immobilière en copropriété. Elle fournit une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Bien que l’on utilise souvent l’expression « surface habitable », elle n’a pas la même signification que la « surface privative ». Il est nécessaire de comprendre que la surface habitable concerne la mise en location d’un bien immobilier et elle est régie par la loi Boutin. Tandis que la surface privative est régie par la loi Carrez et elle s’applique à la vente des biens immobiliers en copropriété. La confusion de ces termes peut engendrer une erreur au niveau du calcul de la surface concernée.

Qui peut réaliser une mesure de superficie en Loi Carrez ?

Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic de la loi Carrez devient obligatoire lorsque la vente immobilière concerne un bien situé dans un immeuble ou en copropriété, et que sa surface fait au moins 8m2. Appartement, locaux commerciaux ou professionnels ou maison en copropriété, le type d’usage ne fait pas l’objet d’une exception. Plus précisément, les biens concernés sont les suivants : les locaux à usage d’habitation, les copropriétés dans un immeuble, les copropriétés dans un lotissement, les locaux à usage professionnel ou les locaux à usage commercial. Cela signifie que cette législation ne s’applique pas aux autres types de ventes comme celles d’une maison individuelle. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est quand même conseillé de préciser la surface privative et la surface utile lors d’une vente de maison individuelle. Par ailleurs, les ventes de terrains qui n’ont pas le statut de copropriété ne sont pas non plus régies par la loi Carrez. Il en est de même pour les lots inférieurs à 8m2, ils ne sont pas soumis au diagnostic prévu par la loi Carrez.

Comme cité plus haut, la mention de la superficie est obligatoire dans certains documents officiels. Faute de quoi, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. Cette demande se fait dans un délai de un mois après la signature de l’acte de vente. En cas de surface Carrez erronée, l’acheteur peut engager une action pour obtenir une réduction du prix de vente proportionnellement aux mètres carrés manquants. Ces erreurs peuvent être évitées si vous faites appel à un professionnel en diagnostic immobilier. Cela peut vous protéger des éventuelles sanctions quelle que soit la particularité de la configuration de votre logement. En cas d’erreur dans ce cas, c’est le professionnel qui engage sa responsabilité. Toutefois, aucune loi ne vous y oblige, vous pouvez tout à fait procéder vous même au métrage Carrez.

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