Investir dans l’immobilier locatif est un projet très intéressant, car vous disposez d’une source de revenus réguliers stables. C’est également un investissement accessible à tout le monde, même pour ceux aux revenus les plus modestes. Le prêt immobilier vous sera accordé, sans que vous ayez à verser un acompte. Vu sous cet angle, l’investissement locatif paraît vraiment intéressant. Mais que se passera-t-il en cas de loyers impayés ? Le propriétaire doit-il procéder à l’expulsion du locataire ? Si c’est le cas, quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez dans cet article, les réponses à toutes ces questions.

Quels sont les recours possibles ?

Dans le contrat de bail, le bailleur s’engage à fournir un logement décent au locataire. La maison doit donc respecter les critères de performance énergétique imposés, être en bon état et ne doit pas abriter des animaux nuisibles et nocifs pour la santé et la sécurité de ses occupants. Elle doit également se soumettre au diagnostic loi Boutin pour certifier que la surface habitable répond aux normes en vigueur. En contrepartie, le locataire s’engage à verser une somme servant de loyers au propriétaire. Il a également la responsabilité de s’acquitter de certaines tâches comme l’entretien du jardin, les réparations courantes, etc. A défaut d’exécution de ces obligations, le locataire peut être sanctionné. Cela inclut également les loyers impayés. Le bailleur a le droit de saisir le juge pour l’obligerà régler sa dette.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Le contrat de location comporte généralement une clause résolutoire qui stipule la possibilité de résiliation du bail si le loyer et les charges ne sont pas réglés aux échéances prévues. Avant l’application de cette clause, le propriétaire doit cependant accorder un délai de 2 mois pour s’acquitter de sa dette. A cet effet, il doit faire parvenir au locataire un Commandement de payer. C’est un document officiel rédigé et délivré par un huissier. Cet acte juridique mentionne les sommes réclamées en plus du taux d’intérêts à payer. Le document comporte également le délai d’exécution pour le paiement de la dette et les sanctions encourues dans le cas contraire (saisie des meubles, etc.). Le Commandement de payer doit être remis en main propre au locataire et prendra effet à partir de la date à laquelle il l’a reçu. Si le locataire n’a pas encore réglé sa dette après l’écoulement du délai accordé, le propriétaire peut demander son expulsion. Il doit informer le Juge d’instance qui prononcera la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Ce dernier recevra une Assignation à comparaître à une audience du Tribunal de première instance où le propriétaire sera également présent. Il peut demander de se faire représenter par un avocat ou non. Le Juge est le seul autorisé à fixer les modalités d’expulsion du locataire et d’indemnisation du bailleur. Un huissier se chargera de l’application du jugement et de remettre au locataire le Commandement de quitter les lieux.

Les locataires ont-ils droit à des aides en cas de loyers impayés ?

Si le locataire fait face à des difficultés financières, il peut effectivement percevoir un prêt ou une allocation logement venant de la CAF ou du FSL. Cette subvention servira uniquement à régler les loyers impayés.

Qu’en est-il de l’assurance loyer impayé du côté du bailleur ?

Pour se protéger des loyers impayés, le bailleur doit souscrire l’assurance multirisque habitation qui inclut la garantie loyers impayés. Celle-ci servira à indemniser le propriétaire en cas de problème de ce genre. La garantie des loyers impayés couvrira également tous les frais liés aux procédures de demande d’expulsion du locataire. Par contre, si le bailleur souscrit ce type d’assurance, il n’a pas le droit d’exiger un garant au locataire.

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