La surface habitable d’un bien en location doit figurer dans le contrat de bail. Ce règlement s’applique au logement étudiant et à ceux loués vides ou meublés. Il s’agit de mesurer la surface au sol du logement, sans tenir compte des murs, des escaliers, des cloisons, des embrasures de fenêtres et de portes et de l’emplacement des gaines. Si celui-ci comporte des annexes comme un garage, une remise, un sous-sol, un balcon, une loggia, une cave, des combles, etc., leur surface n’est pas prise en compte. En cas d’erreur de mesurage, le propriétaire encourt de lourdes sanctions et le locataire a le droit de demander une diminution du loyer. L’attestation Boutin mentionnant la surface habitable du bien en location doit également faire partie du contrat de location. Toutefois, comment obtenir une attestation Boutin ?
Qu’est-ce que l’attestation de surface Boutin ?
L’attestation loi Boutin est obligatoire pour un contrat de bail. Cela est imposé par la loi selon l’Article 78 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Par contre, pour les locations saisonnières, secondaires et les locations meublées, le mesurage de surface Boutin n’est pas obligatoire. Toutefois, pour les logements concernés, il faut que ceux-ci soient destinés comme résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle. Pour obtenir ou faire une attestation loi Boutin, il faut faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié comme le cabinet Silvain Consultants à Aix-en-Provence. Celle-ci est valable à vie, sauf s’il y a une modification de surface du logement. L’attestation de surface Boutin est un gage de sécurité et permet de protéger le propriétaire. Le prix du diagnostic Boutin dépend des dimensions du logement. Cela varie généralement entre 50 et 150 euros. Toutefois, pour faire des économies, il est plus astucieux de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires en même temps.
Comment se calcule la surface habitable avec la loi Boutin ?
Le mesurage de la surface habitable est une opération plus ou moins complexe. En effet, de nombreux points doivent être pris en compte. La surface habitable correspond à la surface du plancher. Si le logement comporte des parties d’une hauteur inférieure à 1, 80 m, celles-ci ne sont pas prises en compte. Il en est de même pour dépendances et les annexes. Ainsi les :
-terrasses, balcons, véranda ;
-garages, caves , parking, greniers, réserves ;
-surfaces comportant des parois vitrées (60% pour les bâtiments collectifs et 80 % pour les maisons individuelles)
-combles perdus, remises, sont exclus. En revanche, les combles aménagés sont pris en compte. À la différence de la loi Boutin, ces parties exclues doivent être prises en compte pour la loi Carrez qui est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.
Depuis le 1er avril 2017, les mesures précises de la surface habitable doivent être mentionnées dans les annonces proposant le bien en location qu’il s’agisse de supports numériques ou imprimés. Si celles-ci ne sont pas fournies dans le contrat de location au moment de la signature du bail, le locataire peut annuler sans risque de pénalité.
En quoi la loi Boutin est avantageuse pour les locataires ?
L’entrée en vigueur de la loi Boutin, a un impact considérable sur le marché locatif. En effet, certains propriétaires ont l’habitude de publier des annonces mensongères pour attirer plus de locataires. La mise en place du diagnostic de surface habitable qui est réalisé selon des règles très strictes, a permis de mettre un terme à ces tendances frauduleuses. La loi Boutin encadre également davantage les conditions entre le bailleur et le locataire. En effet, le premier ne doit plus exiger de garant ou de caution si le locataire dispose d’une assurance contre les loyers impayés.
