Le diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols) le 1er janvier 2018, afin d’y intégrer la prise en compte de la pollution des sols (radon). Cependant, depuis août 2018, l’ESRIS a été ensuite remplacé par l’ERP (État des risques et Pollutions). Il s’agit d’un diagnostic officiel en complémentarité avec d’autres diagnostics immobiliers permettant de garantir une parfaite transparence dans le cas d’une mise en location ou d’une mise en vente d’un bien immobilier se trouvant dans une zone à risque. Le diagnostic ERNMT ou ERP est obligatoire et compte parmi le Dossier de Diagnostic Technique DDT immobilier des logements situés dans des zones territoriales présentant des risques accrus (sismicité, inondations, mouvements de terrains, pollutions). À noter que sa réalisation est encadrée par la loi IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires) du 30 juillet 2003.

À qui faire appel pour la réalisation d’un diagnostic RPE ?

La réalisation de ce diagnostic est exclusivement à la charge du propriétaire (bailleur ou vendeur). Cependant, pour ne commettre aucune erreur, le mieux est de se faire aider par un professionnel du diagnostic immobilier. En effet, l’acheteur pourrait se retourner contre vous en engageant une procédure judiciaire en cas d’erreur. Ainsi, en confiant la réalisation du diagnostic ERP à un professionnel, les risques d’erreur ne sont pas à craindre, et même s’il y en avait, vous êtes couvert par l’assurance du diagnostiqueur. Certains d’entre eux proposent la réalisation de l’ERP en l’incluant dans un forfait comprenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires (loi Carrez, amiante, gaz, électrique, plomb, termites, etc.). Le document CERFA de l’ERP est disponible en ligne via les sites officiels des institutions (géorisque.gouv.fr et le site de la préfecture concernée). Vous pouvez le télécharger et le remplir avec toutes les informations nécessaires à cet effet ou le faire directement réaliser par un professionnel pour éviter tout problème en cas de litige.
Une fois réalisé, le diagnostic ERP est valable pendant 6 mois. Par conséquent, si votre bien n’est pas loué ou vendu avant la fin de cette période, un renouvellement sera nécessaire. À noter que la procédure est obligatoire à chaque changement de locataire. Autrement dit, le diagnostic ERP doit être effectué moins de 6 mois avant la signature de l’acte de vente ou du contrat de location.

Les biens concernés par le diagnostic ERP

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en vente ou location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision (deux ou plusieurs personnes sont propriétaires). Bref, tous les biens immobiliers se trouvant dans une zone à risque sont concernés par ce diagnostic, autrement dit :
– les maisons individuelles, les appartements, les locaux à usage commercial ou une dépendance : le futur acquéreur ou locataire doit être informé par le propriétaire des éventuels risques et pollutions. Le diagnostic ERP ainsi que les autres diagnostics immobiliers regroupés dans le DDT doivent être joints à l’acte de vente ou au bail.
les terrains constructibles ou terrain nu : dans le cadre de la vente d’un terrain, le vendeur est tenu de fournir les différents diagnostics immobiliers réalisés par un professionnel agréé. Le but est de définir clairement les risques et à les évaluer afin de fournir une information précise au futur acquéreur.
Sachez que l’absence du diagnostic ERP ou tout autre diagnostic immobilier engage la responsabilité du propriétaire. De plus, le fait de mentionner de fausses informations ou de ne pas transmettre volontairement le diagnostic pour induire le futur acquéreur ou locataire en erreur peut être de lourde conséquence :
– l’annulation de la vente par l’acquéreur et du bail par le locataire ou une réduction du loyer ;
– une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.

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