Vous projetez de vendre votre logement ? Avant de chercher un acquéreur, vous devez réaliser l’analyse de votre bien à travers un diagnostic immobilier, conformément aux articles L.271 – 4 et R.271 – 1 du Code de la construction et de l’habitation. Pour en savoir plus sur cette obligation légale, suivez le guide.
Quels sont les différents diagnostics à réaliser avant la vente d’un bien immobilier ?
Comme cité précédemment, la réalisation d’un diagnostic immobilier est régie par loi. Le document de diagnostic immobilier doit alors être remis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.
Le dossier doit comprendre un compte rendu du diagnostic de plomb. Ce dernier est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Si la concentration du plomb présente dans le bâtiment est inférieure à 1mg/cm², le diagnostic aura une durée de validité illimitée. La présence d’amiante doit également être diagnostiquée sur tous les biens immobiliers, dont la construction date avant le 1er juillet 1997. Sa durée est également illimitée.
Le dossier doit aussi inclure le diagnostic termite qui consiste à rechercher l’éventuelle présence des parasites. Il ne sera valable que pendant 6 mois. Par ailleurs, le propriétaire doit aussi réaliser le diagnostic gaz pour vérifier si les installations de gaz sont conformes aux normes réglementaires. Sa durée de validité est de 3 ans. Le diagnostic électricité fait aussi partie du dossier de diagnostic immobilier. Il garantit le bon fonctionnement de l’installation électrique d’un bâtiment qui date de plus de 15 ans et il est valable pendant 3 ans.
En outre, il y a le diagnostic ERNMT qui fait état des différents risques technologiques, naturels et miniers auxquels peut être sujet le bien immobilier. C’est un diagnostic réalisé sur tout type de bien immobilier et sa durée de validité est de 6 mois. Vous retrouverez également le diagnostic de performance énergétique qui permet de classer la performance énergétique du bâtiment sur une étiquette d’énergie (économe ou consommateur). Sa durée de validité est de 10 ans. Si votre bien immobilier est situé sur une copropriété de plus de 8 m², vous devez réaliser un diagnostic loi carrez. Il indique clairement les mesures de surface des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat. Enfin, il y a le diagnostic assainissement : obligatoire depuis l’année 2011 sur tous les bâtiments reliés au tout-à-l’égout.
Comment choisir le professionnel qui va réaliser votre diagnostic immobilier ?
Selon l’article L 271-06 du 1er novembre 2007 du Code de la construction et de l’habitation, le professionnel en charge du diagnostic immobilier doit disposer des compétences requises à la réalisation des diagnostics à établir, doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et doit rester indépendant et impartial dans son travail. Toutes ces obligations doivent être mentionnées sur une attestation sur l’honneur et vous êtes en droit de l’exiger le jour de son intervention.
Si vous recherchez un professionnel en mesure de réaliser différents diagnostics à la fois – à savoir le diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic performance énergétique, diagnostic gaz et diagnostic électricité – il doit posséder des certifications délivrées par le COFRAC et qui datent 5 ans au maximum.
Pour trouver un diagnostiqueur, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable. Vous pouvez également vous rendre sur la toile et consulter les annuaires alternatifs comme Diagorim ou Diagoo. Il existe aussi des sites de certains certificateurs comme QualiExpert ou DEKRA . Sinon, choisissez directement CED ou Conseil Energie Diagnostics, une entreprise reconnue pour son savoir-faire et son professionnalisme, pour réaliser un diagnostic fiable de votre bien immobilier.
