Le saviez-vous ? Depuis 2011, tout propriétaire d’un logement équipé de son propre système de traitement des eaux usées (non-collectif) en France doit impérativement effectuer un diagnostic assainissement avant la vente de sa maison. Voici tout ce qu’il faut connaître sur le diagnostic de canalisation en cas de vente immobilière.

Dans quel cas faut-il réaliser le diagnostic d’assainissement ?

Un diagnostic d’assainissement est un des certificats obligatoires à fournir par le propriétaire lors de la vente d’une maison non accordée à tout-à-l’égout. L’opération touche essentiellement les maisons individuelles équipées de fosse septique, de fosse toutes-eaux ou de micro-station d’épuration, mais aussi toutes les filières alternatives à filtre compact ou plantées.

Qui peut réaliser le diagnostic d’assainissement ?

Contrairement aux autres types de diagnostics immobiliers, le diagnostic d’assainissement en cas d’une vente ne peut pas être effectué par une entreprise d’assainissement indépendante. C’est le service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui s’en occupe. Chaque commune est directement rattachée à cet organe public local. Il faut donc prendre contact avec le SPANC le plus proche de chez vous ou avec votre mairie pour savoir comment cela se passe et les coûts des travaux.

Toutefois, vous pouvez demander conseil auprès d’une entreprise d’assainissement le plus proche de chez vous. Si vous êtes dans la Manche, vous pouvez contacter l’entreprise Assainit Vite à Saint-Gilles.

Que faire les experts du SPANC ?

Il existe 3 types de diagnostic assainissement à réaliser avant la mise en vente d’une maison.

Pour les systèmes ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic

Il faut procéder à un contrôle périodique selon la loi (article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 : les installations doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l’immeuble ou la maison).

Pour les systèmes datés d’avant le 31 décembre 1998, le diagnostic consiste à :

• Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
• Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
• Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation,
• Constater que le fonctionnement de l’installation n’entraîne pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances ».

Pour les systèmes qui ont été installés ou réhabilités après le 31 décembre 1998, le diagnostic consiste à :

• Vérifier et valider l’adaptation de l’installation en place au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
• Vérifier l’autorisation communale, le cas échéant, et l’existence d’étude hydrogéologique si nécessaire,
• Vérifier l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur et l’étude particulière, le cas échéant.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

La loi exige un diagnostic daté de moins de 3 ans. En effet, le vendeur doit fournir au futur acquéreur un diagnostic d’assainissement réalisé au maximum 3 ans avant la signature de compromis de vente. Si le vendeur a réalisé le diagnostic récemment, il lui suffit de joindre le document existant à la promesse de vente puis à l’acte authentique de vente. Sinon, il lui faut contacter rapidement le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour organiser une visite qui sera à sa charge.

Le rapport de visite

À la fin des contrôles, un rapport de visite qui s’intitule « État de l’installation d’assainissement non collectif » sera remis au propriétaire (vendeur). Ce rapport fait office de diagnostic assainissement et devra être annexé au DDT (Dossier de diagnostics techniques). Il mentionne les observations effectuées par l’opérateur et les recommandations concernant l’utilisation, l’entretien et les travaux à effectuer pour le bon fonctionnement de l’installation.