Tout local où s’exerce une activité commerciale est considéré comme local commercial. Une activité commerciale consiste en la vente de prestations de services commerciaux ou de vente de biens. En résumé, c’est tout ce qui implique une réception de clientèle.
Comment faire pour bien choisir le local commercial ?
L’atout majeur d’un local commercial est son emplacement. Il doit se situer dans une zone bien fréquentée avec un fort passage, et si possible facile d’accès. Malgré cela, un bon emplacement peut être très coûteux que ce soit sur le point de vue loyer ou droit. Par conséquent, l’essentiel est de bien balancer le rapport coût du local et le chiffre d’affaires potentiel. A part cela, il est indispensable qu’un local commercial dispose d’un lieu de stockage suffisant pour bien organiser l’activité. Par ailleurs, il n’est pas rare de faire appel à un professionnel pour établir une estimation du local. Cela inclut l’évaluation des critères propres au local comme son état, sa surface et son accessibilité, mais aussi du point de vue environnemental, fiscalité locale, état du quartier, évaluation du potentiel de la clientèle par rapport à son emplacement.
Concernant la location
La location d’un local commercial exige l’élaboration d’un bail commercial. Ceci est un contrat établi entre le propriétaire du local et le locataire. Les deux parties doivent être d’accord sur les termes contenus par ce document. En effet, il va définir la responsabilité et mettre en valeur les intérêts du preneur et du bailleur.
Ce qu’il y a à savoir sur un bail commercial
-Sa forme
En vérité, la loi n’oblige pas les deux parties à établir un bail commercial par écrit. Toutefois, il est conseillé de le faire pour se protéger en cas de besoin. Le plus souvent, le bail est rédigé soir par un notaire, soit par un avocat.
-La durée
Pour le cas d’un local à usage commercial, le délai est d’environ 9 ans au minimum. Par contre, rien n’empêche les deux parties de se mettre d’accord pour une durée plus courte ou plus longue. Souvent, ce sont les locataires qui viennent de débuter leur activité qui choisissent le bail de courte durée. Cela leur évitera de s’engager alors qu’ils ne sont pas encore sûrs de la réussite de leur projet.
-Le loyer
En général, il est déterminé par le locataire en se référant sur le prix du marché. Par la suite, il pourra le réviser en fonction de l’évolution de l’activité commerciale.
-Les obligations du bailleur
Le bailleur est dans l’obligation de :
-mettre à la disposition du locataire les biens qui sont loués
-garantir la sécurité des biens loués
-l’informer sur les éventuels sinistres déjà subis et les risques technologiques et naturels
-Les obligations du locataire
De leur côté, le locataire aussi a ses obligations comme :
-le paiement du loyer à la date convenue
-respecter et maintenir l’état des biens loués
-La révision triennale du loyer
S’il n’y a pas de clause d’indexation annuelle contenu dans le contrat de bail, alors le loyer peut être révisé au bout de 3 ans. Elle peut être soit à la demande du locataire, soit du propriétaire. Si c’est ce dernier qui le demande, il s’agira donc d’une augmentation. En revanche, si le locataire qui le demande, c’est parfois pour une diminution du loyer. La révision ne peut avoir lieu sans la demande des deux parties. Par ailleurs, elle doit être notifiée par un acte d’huissier. Le montant du loyer révisé doit aussi être mentionné.
-La sous-location des biens mis en location
Le locataire a la possibilité de sous-louer les biens qu’il a loué. Cependant, il y a deux obligations à respecter. La première, c’est que cela doit avoir l’autorisation du bailleur. La deuxième, c’est que le locataire doit informer le bailleur et l’inviter à signer le contrat de sous-location.
-La résiliation du bail
En général, le délai d’un bail commercial est de 9 ans au minimum. Mais il est tout à fait possible de le résilier :
-si les deux parties sont d’accord pour mettre un terme au bail
-au bout de chaque période triennale
-pour appliquer une clause résolutoire
-Renouvellement du bail
Au terme d’un bail commercial, le locataire a le droit de renouveler le bail. Par contre, le bailleur a le droit de refuser cette demande.
Assurance et bail commercial
La souscription d’une assurance est obligatoire dans le cadre d’un bail commercial.
-Pour le locataire preneur
Quelle que soit l’activité, elle est obligatoire pour protéger le commerce des éventuels dommages. Dans le cas de l’assurance Multirisque Commerce, elle permet d’assurer tous les biens qui sont présents dans le local en cas de sinistre. Cela inclut ceux qui sont loués et ceux qui vous appartiennent. L’assurance responsabilité civile est aussi indispensable pour couvrir les éventuels dommages qui peuvent être causés à un tiers.
-Pour le bailleur
De son côté, il doit souscrire une assurance non-occupant pour l’assurer contre toutes préjudices que le bien à louer peuvent causer contre le locataire. Il peut s’agir d’une incendie due à un problème d’électricité, etc.