A l’instar de ce qui se passe dans tout le reste de la France, il est nécessaire d’effectuer plusieurs diagnostics au moment de vendre un bien immobilier en territoire réunionnais. Ces diagnostics ont pour but de tenir les acquéreurs informés de tous les risques et caractéristiques liés à l’immeuble à vendre. Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière à La Réunion ? Lisez plutôt !

Diagnostic Amiante

Ce diagnostic immobilier concerne les immobiliers qui ont eu leur permis de construire avant la date du 1^er Juillet 1997. En effet, l’utilisation de l’amiante a été strictement prohibée depuis le 1^er Janvier 1997 dans le cadre de la lutte contre le saturnisme. Ainsi, le vendeur d’immeuble est tenu, depuis lors, de contacter un expert en construction certifié pour l’établissement d’un état. Ce dernier a le devoir de mentionner la présence ou l’absence d’amiante au niveau des produits ou matériaux de construction.

Diagnostic Termites

En territoire réunionnais, la vente partielle ou intégrale d’une construction est assujettie au diagnostic termites. Cette mesure s’applique à tous les immeubles se trouvant au sein d’une zone citée dans un arrêté préfectoral.

A la promesse de vente, le vendeur est appelé à joindre un état qui mentionne la présence ou l’absence de termites au niveau de l’immeuble. La validité de cet état est de 6 mois seulement. Celui-ci doit être impérativement signé et daté. L’état fait mention des parties visitées et des éléments infestés ainsi que non infestés.

En cas d’absence de cet état, la personne qui vend son immeuble est tenue responsable si des termites sont découvertes par le nouveau propriétaire.

Diagnostic Plomb

A La Réunion, la vente partielle ou intégrale de tous les immeubles bâtis avant la date du 1^er Janvier 1949 est assujettie au diagnostic plomb. Un contrôleur technique agréé doit faire le constat.

Dans le cas où le degré de concentration de plomb se trouve être en deçà des seuils fixés par l’arrêté du 25 avril 2006 lié au CREP, il suffira d’un constat pour toutes les éventuelles mutations.

En revanche, si le degré dépasse le seuil, il faudra, pour la promesse ainsi que l’acte de vente, l’établissement d’un état qui relate les risques d’exposition au plomb enregistrées sur la dernière année.

Les risques relatifs à l’exposition au plomb et les précautions à prendre sont soumis à l’état qu’établit le contrôleur.

Métrage Loi Carrez

Lorsqu’une construction en copropriété ayant une hauteur dépassant les 1,8 m et une superficie allant au-delà de 8 m2 doit être vendue, le vendeur est tenu de faire mention de la superficie privative au niveau de la promesse de vente. L’information doit figurer dans un certificat de mesurage. Elle est toujours valable, à moins qu’une stipulation contraire survienne après une modification majeure sur la superficie.

Diagnostic gaz

Ce diagnostic s’applique aux résidences équipées de chauffe-eau gaz, de plaque de cuisson et de chaudières alimentés à l’aide d’une tuyauterie fixe. Le vendeur doit ainsi établir un état qui relate :

• l’état des différentes tuyauteries fixes d’alimentation en gaz
• l’état des équipements fixes alimentés au gaz
• l’aménagement de l’ensemble des locaux pour l’évacuation et l’aération des produits de combustion

Diagnostic Electricité

Pour la vente d’un immeuble vieux de plus de 15 ans, le propriétaire doit effectuer un diagnostic qui fait état de ses installations électriques taillées pour faire face à des incendies éventuels. L’étude doit se faire à base du compteur, et le rapport qui en émane a une validité de 3 ans.

Risques technologiques et naturels

Le vendeur d’immeuble en territoire réunionnais doit faire établir un état de risques technologiques et naturels. Les contrats de construction d’une résidence individuelle sans fourniture de terrain ne sont nullement concernés.

Pour l’établissement de cet état, la personne qui vend son immeuble doit être en conformité avec un modèle disponible au niveau de la sous-préfecture ou de la mairie. A cet état, il doit être associé un plan de localisation.

Les vendeurs d’immeubles en territoire réunionnais doivent aussi tenir informés les acheteurs de tous sinistres ayant lieu dans l’immeuble depuis 1982 et pour lesquels ils ont eu à recevoir des indemnités.