Loi Carrez : qui est concerné?
La Loi Carrez est entrée en vigueur depuis 1996. Elle fixe les règles pour mesurer la surface privative d’un appartement ou d’une maison en copropriété lors de la vente de cette dernière. Cette loi oblige en effet le vendeur à mentionner la superficie privative du lot cédé dans certains documents…